Projet de Loi LOPPSI 2, dossier du FFSU, 2010 – 2011

Also in... (Français)

L’Assemblée nationale a adopté, le 16 février 2010, le projet de loi de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2). Ce texte doit fixer les orientations des forces de l’ordre pour cinq ans ; il met principalement l’accent sur les moyens techniques que peuvent utiliser policiers, gendarmes et juges. Elle doit désormais être débattue au Sénat.

Pour télécharger le projet de loi, cliquez ici.

Dans un avis adopté le 15 avril 2010, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) critique le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. La CNCDH estime en effet que “La LOPPSI marque à nouveau un tournant dans l’évolution du droit pénal français, caractérisé par une inflation normative dictée davantage par les circonstances que par une volonté d’élaborer un corpus cohérent et lisible“.

Pour télécharger l’avis de la CNCDH, cliquez ici.

Saisi d’un recours de l’opposition sur la Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (LOPPSI 2) votée début février à l’initiative du gouvernement.

Lire le recours de l’opposition

Le Conseil consitutionnel a censuré pas moins de 13 dispositions de cette Loi. Le conseil a fondé sa décision sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

La censure des Sages touches principalement les dispositions ayant trait à la délinquance des mineurs, à la police municipale, à la vidéosurveillance et au droit des étrangers entre autres.

Le Conseil censure des dispositions qui s’apparentent à une «privatisation » de missions de police : la vidéosurveillance sur la voie publique par des personnes privées et l’institution d’un fonds de concours à la PTS alimenté par les assureurs. Le Conseil fonde cette analyse, pour la première fois, sur l’article 12 de la Déclaration de 1789 qui prévoit que la garantie des droits est assurée par une « force publique ».

Le Conseil censure des dispositions confiant aux cadres de la police municipale la compétence d’APJ et aux policiers municipaux le pouvoir de faire des contrôles d’identité sur le fondement de l’article 78-2 du CPP. A cette occasion, le CC juge qu’il résulte de l’article 66 de la Constitution que la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire et que cette exigence ne serait pas satisfaite si des pouvoirs généraux d’enquête criminelle ou délictuelle étaient confiés à des agents qui, relevant des autorités communales, ne sont pas mis à la disposition des officiers de police
judiciaire.

Pour la première fois, le Conseil constitutionnel prononce une censure sur le fondement du Principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs. Deux dispositions sont censurées : la COPJ pour les mineurs et les peines planchers pour les mineurs primo délinquants ;

Le couvre-feu individuel des mineurs prononcé à titre de sanction éducative est validé, mais est censurée la contravention de 3ème classe applicable aux parents dont les enfants ne respectent pas le couvre feu (prohibition des présomption irréfragables de culpabilité).

En revanche, le Conseil censure le dispositif d’évacuation en urgence des campements de fortune en estimant que la procédure ne présente pas les garanties suffisantes.