Conférence des maires sur la sécurité, Paris, 23 mars 2006


A la suite de la Conférence des maires du 23 mars, les élus du FFSU ont souhaité actualiser le Manifeste des villes pour la sécurité, qui avait été adopté en juin 2004. Une réunion du Comité Exécutif a été consacrée à la rédaction d’un premier texte qui a été modifié et voté par les membres du Forum présents lors de l’Assemblée générale du 30 mai 2006.

Les Maires, pivots de la prévention locale et de la sécurité

  

1. Les maires sont dans la capacité d’exercer un rôle de coordonnateur du partenariat local des acteurs relevant aussi bien des services publics de l’Etat que des Collectivités Territoriales ou du secteur associatif. Cette capacité puise sa source dans le mandat politique qu’ils reçoivent, ainsi que dans l’efficacité apportée par le rapport de proximité avec les problèmes et les solutions. Ce rôle doit se voir reconnu par la Loi.

2. Pivot du dispositif local de prévention et de sécurité, dans le respect de la compétence de chacun des professionnels engagés dans les politiques de prévention et de sécurité, l’élu local est en position de vérifier les engagements de tous les acteurs pour la résolution des problèmes se présentant dans sa ville.

Un partenariat inscrit dans la loi

3. Les maires demandent à ce que la participation de tous les partenaires de la prévention et de la sécurité soit inscrite dans la loi. Ils souhaitent notamment que le partenariat avec les services de l’Etat devienne légalement obligatoire.

4. Le Conseil Général est un partenaire clé de la prévention et de la politique familiale.

Les maires, qui sont les mieux placés pour connaître la situation qui s’impose dans leur ville, demandent que soient rendues obligatoires des conventions d’objectifs entre le Conseil Général et chaque ville. Celles-ci devront fixer les priorités, et permettre d’en assurer conjointement le suivi et l’évaluation.

5. Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) sont des acteurs essentiels de la politique locale de prévention et de sécurité. Leurs rôles et responsabilités demandent à être clarifiés. Les EPCI peuvent être les plus à même d’intervenir sur certaines situations. Ces situations doivent être précisées afin de définir l’intérêt communautaire en la matière. Au nom du principe de subsidiarité, les maires sont favorables à la définition de cet intérêt communautaire et s’engagent à le respecter lorsque celui-ci est précisé.

6. Pour donner de la consistance au partenariat, l’échange d’information doit être organisé et généralisé. Sans être destinataires de toutes les informations dont peuvent être détenteurs les services de prévention et de sécurité, les maires doivent être informés des réponses apportées par l’ensemble des acteurs sur leur ville.

7. Le partage de l’information, déjà à l’œuvre dans plusieurs villes, doit faire l’objet d’un encadrement légal et conventionnel dans le strict respect de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. L’information ainsi partagée doit être strictement nécessaire, pertinente, non exhaustive et servir tout autant l’intérêt de la personne que l’intérêt public.

Consolidation des compétences des maires

8. Les maires participent au rappel de la règle collective, aux côtés de la communauté des adultes (parents, enseignants, éducateurs, animateurs…), mais ne souhaitent pas que cette compétence s’allie avec un pouvoir de sanction.

9. En particulier, ils refusent des compétences déléguées par le Procureur de la République et le pouvoir de sanction qui leur serait attribué.

10. Les maires demandent un renforcement et un développement des Maisons de Justice et du Droit, qui ont, localement et originellement, compétence pour le rappel à la loi. Ils appellent l’Etat à respecter ses engagements financiers et humains (mise à disposition du personnel nécessaire) afin que ces dispositifs soient pérennisés.

11. Les maires souhaitent que la mise sous tutelle des prestations familiales continue de relever de la compétence judiciaire. Ils réaffirment le rôle essentiel des parents dans l’éducation et veulent développer les actions de soutien à la parentalité pour accompagner les familles qui demandent de l’aide afin de pouvoir pleinement assumer leur rôle.

12. La responsabilité de la Police ou de la Gendarmerie nationales doit rester de la compétence de l’Etat. Le développement de la concertation et du partenariat doit être poursuivi et serait facilité dans le cadre d’une gestion plus transparente de ces organes.

13. Les maires affirment que les Polices municipales, là où elles existent, ne doivent pas se substituer à la Police et à la Gendarmerie ou en devenir des organes supplétifs.

Un budget pour la politique locale de prévention

14. Les maires exigent que toute attribution de compétence en matière de prévention soit accompagnée d’une compensation financière de l’Etat. Ces financements doivent être pérennes et proportionnés aux ressources des collectivités, et à l’ampleur des résultats apportés par les diagnostics locaux d’insécurité et par les enquêtes de victimation.

15. Les politiques locales de prévention et de sécurité doivent faire l’objet de conventions financières et d’objectifs entre l’Etat et les collectivités territoriales pour assurer des garanties réciproques.

16. A l’échelon national, les maires souhaitent que la prévention bénéficie d’un budget identifié dans le cadre de la politique de la ville.

Forts de l’histoire de trente années de politiques locales de prévention et de sécurité et des expériences européennes, les maires du Forum entendent participer à une définition de la prévention de la délinquance qui dissipe les ambiguïtés avec la prévention sociale ; ils attendent de l’Etat l’élaboration d’une méthodologie de la prévention, d’un cadre homogène pour mener les diagnostics locaux d’insécurité, et surtout le développement de formations interdisciplinaires au plus près du terrain.