Résolution du Comité Exécutif sur les technologies et la sécurité urbaine

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Paris, 24 juin 2015 – Après avoir participé au projet de recherche européen « SURVEILLE », d’une durée de 40 mois, sur les questions éthiques, les limitations légales et l’efficacité des technologies de surveillance, et se fondant sur :

• la Charte de l’Efus pour une utilisation démocratique de la vidéosurveillance (2010),
• la résolution du Comité exécutif de l’Efus du 4 novembre 2010 appelant à une utilisation démocratique et responsable de la vidéosurveillance dans les villes européennes,
• les recommandations sur l’usage des technologies pour la prévention incluses dans le Manifeste d’Aubervilliers et Saint-Denis « Sécurité, Démocratie et Villes » (2012),
• le travail du projet SURVEILLE dont celui du groupe de travail de l’Efus rassemblant des collectivités locales utilisatrices des technologies de surveillance, 2012-2015,

le Comité Exécutif du Forum européen pour la sécurité urbaine (Efus) adopte la résolution suivante:

Le Forum européen considère que :

Les technologies sont de plus en plus utilisées pour la sécurité urbaine. Cette généralisation de l’utilisation des technologies, dont les nouvelles fonctions de détection, de collecte de données, d’enregistrement, d’identification, de tracking et le thème commun de la numérisation, de la fusion des données et de l’analyse, change notre vie et celle de nos villes, qui deviennent « numériques » et « intelligentes ». La démocratie et la sécurité urbaines sont aujourd’hui liées à l’innovation numérique.

La technologie en matière de sécurité urbaine n’est pas seulement un instrument au service de l’application des lois. C’est aussi un outil qui permet d’adopter une approche holistique de la sécurité urbaine fondée sur la prévention. Les nouvelles technologies permettent certes de protéger et de contrôler mais elles ont aussi d’autres fonctions : elles favorisent la transparence (par exemple les données ouvertes ou les technologies qui permettent de contrôler les contrôleurs), la participation et le pouvoir des citoyens, et elles permettent de fournir de meilleurs services et une meilleure gouvernance.

La technologie donne de nouveaux outils aux autorités locales et régionales. Ceux-ci doivent faire partie d’une stratégie pour la sécurité urbaine inclusive et multisectorielle dont l’objectif soit de s’attaquer aux causes complexes de l’insécurité plutôt que la simple gestion technique des risques. Ces outils peuvent aussi contribuer à favoriser une prévention fondée sur des données scientifiques car ils contribuent à mieux connaître et analyser une situation locale d’insécurité ainsi que le sentiment d’insécurité des citoyens.

Mais l’usage des technologies pour la sécurité a aussi des risques, notamment en ce qui concerne l’éthique et les atteintes aux droits fondamentaux. Comme pour d’autres instruments de la sécurité urbaine, il convient d’établir si ces nouvelles technologies sont bien efficaces, utilisables, sûres et si elles valent l’investissement. Il convient également d’examiner la surveillance en tant que telle. En effet, certaines technologies, si elles ne sont pas directement de surveillance, produisent de la surveillance de façon collatérale. L’enjeu n’est pas seulement le respect de la vie privée mais aussi l’inclusion sociale et les libertés (liberté de pensée, de conscience et de religion, d’expression, d’association, de mouvement et de résidence).

La relation entre la sécurité et la liberté ainsi que d’autres droits fondamentaux est cruciale et récurrente dans le travail du Forum européen pour la sécurité urbaine. Les deux notions sont au cœur de l’approche du Forum en matière de sécurité urbaine et en ce qui concerne les moyens nécessaires pour la garantir. Dans une telle approche fondée sur les droits de l’Homme, la liberté et la sécurité doivent aller de pair et se renforcent l’une l’autre.

L’utilisation de la technologie pour la sécurité urbaine et la protection des droits fondamentaux peuvent bien souvent être conciliées dans la pratique. Une analyse fine des questions éthiques, des atteintes aux droits fondamentaux et de l’exploitabilité de la technologie, telle que développée dans le projet SURVEILLE, est fondamentale pour identifier des modalités qui soient gagnant-gagnant.

Si l’on adopte le prisme des droits fondamentaux, alors les citoyens doivent être au cœur de toute décision sur l’utilisation des technologies pour la sécurité urbaine et sur leur mode d’utilisation. Les résultats du projet de recherche SURVEILLE et du projet connexe SURPRISE, de même que l’expérience des autorités locales, prouvent que les citoyens ont intérêt à un tel débat informé, ces mêmes citoyens pouvant jouer un rôle dans l’utilisation responsable des technologies.

Les autorités locales et régionales doivent jouer un rôle dans le débat européen sur l’usage des technologies pour la sécurité urbaine parce qu’elles sont, de plus en plus, utilisatrices. En outre, elles sont proches des citoyens, ce qui leur donne une légitimité particulière mais aussi une responsabilité. Elles sont conscientes des opportunités et des enjeux et sont souvent porteuses de solutions innovantes qui permettent de réconcilier dans la pratique la sécurité et les libertés.

Le Forum européen recommande :

• D’être ouverts aux opportunités qu’offrent les nouvelles technologies en matière de sécurité urbaine ;
• L’application des principes de la Charte pour une utilisation démocratique de la vidéosurveillance (légalité, nécessité, proportionnalité, transparence, responsabilité, contrôle indépendant, participation citoyenne) pour toute utilisation de la technologie pour la sécurité urbaine ;
• D’adopter une approche fondée sur l’intégration à la conception même des technologies de systèmes garantissant le respect de la vie privée (ce qu’on appelle privacy by design) ou à tout le moins de moindre mal et ce, à tous les stades d’un quelconque projet prévoyant l’utilisation de technologies pour la sécurité urbaine, c’est-à-dire depuis la conception jusqu’au déploiement ;
• D’utiliser les outils analytiques et les connaissances acquises lors d’initiatives telles que le projet SURVEILLE et sa méthodologie de l’aide à la décision dit « traffic lights », en référence au feu tricolore de la circulation ;
• En se fondant sur un cadre rationnel pour le débat, tel que proposé par le projet SURVEILLE, d’engager un dialogue avec les acteurs locaux et les citoyens sur le bien-fondé de l’utilisation des technologies pour la sécurité urbaine dans une situation donnée.

Le Forum européen s’engage à :

• Aider les autorités locales et régionales à développer leurs capacités à faire bon usage, de façon responsable, des technologies pour la sécurité urbaine ;
• Organiser l’échange de connaissances et de pratiques entre les autorités locales et avec des experts universitaires et tout autre acteur concerné ;
• Leur apporter assistance et formation ;
• Développer et diffuser les connaissances sur l’affectivité et l’efficacité des technologies ;
• Travailler sur une Charte pour une utilisation éclairée et responsable des technologies de sécurité urbaine, qui comprendrait des conseils pratiques, des exemples et des recommandations pour sa mise en pratique.

Le Forum européen appelle les autorités nationales, européennes et internationales à appuyer politiquement ces idées pour une utilisation éclairée et responsable des technologies de sécurité urbaine.

2015-07-10

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