Tag Archives: sanction

Racism in Prison Programme, October 2001-March 2002

Safety in Public Transport / Antwerp, Belgium 2004

Members only

Justice pour mineurs : fiche de synthèse, 2000

L’âge de la responsabilité pénale Irresponsabilité pénale absolue jusqu`à l`âge de 7 ans : le mineur ne peut faire l’objet d’aucun traitement.  L’irresponsabilité pénale est, de facto, en vigueur jusqu’à l`âge de 13 ans, puisque l’infraction commise par un « enfant » … More

European Sourcebook on Crime and Criminal Justice, 2004

Youth and crime – The preventive action of the National Gendarmerie in France, 2004

Page 2 of 41234