Tag Archives: Community

Forum Français: principales activités en 2006

Comités Exécutifs et Assemblée Générale Le comité exécutif s’est réuni les 18 janvier, 1er mars, 12 avril, 27 septembre et 21 novembre. L’Assemblée Générale du Forum Français s’est déroulée à Saint-Denis (93), le 30 mai. À cette occasion, les élus … More

Justice pour mineurs au Danemark : fiche de synthèse

 L’âge de la responsabilité pénale :  Irresponsabilité pénale jusqu’à l’âge de 15 ans. (article 15 du Code pénal);  L’âge de la majorité civile  est fixé à 18 ans.  Procédure : Il n’existe pas de tribunal spécialisé pour mineurs, dès lors … More

Justice pour mineurs en France : fiche de synthèse, 2000

L’âge de la responsabilité pénale  Il coïncide avec l’âge de la majorité pénale, c’est-à-dire dix-huit ans, mais peut être abaissé à treize dans certains cas. L’irresponsabilité absolue des mineurs de moins de treize ans (article 122-8 du code pénal). Les … More

Justice pour mineurs en Irlande : fiche de synthèse, 2000

L’âge de la responsabilité pénale : Principe d’irresponsabilité absolue pour les mineurs de moins de 7 ans, considérés  « doli incapax ». Responsabilité pénale relative pour les mineurs âgés de 7 à 14 ans. L’âge de responsabilité pénale est à 14 ans. … More

Justice pour mineurs aux Pays-Bas : fiche de synthèse, 2000

Age de responsabilité pénale : Cette age  est fixé à douze ans, alors que la majorité pénale est fixée à 18 ans. L’irresponsabilité absolue des mineurs de moins de douze ans.  Il existe un droit pénal spécifique, applicable aux jeunes … More