Tag Archives: Community

Justice pour mineurs au Danemark : fiche de synthèse

 L’âge de la responsabilité pénale :  Irresponsabilité pénale jusqu’à l’âge de 15 ans. (article 15 du Code pénal);  L’âge de la majorité civile  est fixé à 18 ans.  Procédure : Il n’existe pas de tribunal spécialisé pour mineurs, dès lors … More

Justice pour mineurs en France : fiche de synthèse, 2000

L’âge de la responsabilité pénale  Il coïncide avec l’âge de la majorité pénale, c’est-à-dire dix-huit ans, mais peut être abaissé à treize dans certains cas. L’irresponsabilité absolue des mineurs de moins de treize ans (article 122-8 du code pénal). Les … More

Justice pour mineurs en Irlande : fiche de synthèse, 2000

L’âge de la responsabilité pénale : Principe d’irresponsabilité absolue pour les mineurs de moins de 7 ans, considérés  « doli incapax ». Responsabilité pénale relative pour les mineurs âgés de 7 à 14 ans. L’âge de responsabilité pénale est à 14 ans. … More

Justice pour mineurs aux Pays-Bas : fiche de synthèse, 2000

Age de responsabilité pénale : Cette age  est fixé à douze ans, alors que la majorité pénale est fixée à 18 ans. L’irresponsabilité absolue des mineurs de moins de douze ans.  Il existe un droit pénal spécifique, applicable aux jeunes … More

Drug Cooperation Structure / St-Gilles, Belgium 2003

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