La législation au Royaume Uni

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Fiche de synthèse sur la justice des mineurs, 2000


L’âge de la responsabilité pénale : L’article 34 du Crime and Disorder Act (loi sur la prévention de la criminalité et des troubles à l’ordre public entrée en vigueur en septembre 1998) a supprimé la présomption d’irresponsabilité pénale pour les enfants âgés de dix à quatorze ans. Depuis cette date, l’âge de la responsabilité pénale est donc de dix ans. En revanche, l’âge de la majorité pénale n’a pas été modifié : il est de dix-huit ans.
Procédure : Alors qu’une approche intégrée, alliant protection de l’enfance et justice des mineurs prévalait à partir de 1969, les années 90 ont vu la dissociation du système de justice d’un coté, de protection de l’autre.
Malgré la création en 1986 d’une ébauche de ministère public, le Crown Prosecution Service, c’est la police qui reste chargée de déclencher les poursuites. Une fois les poursuites engagées, la police doit transmettre l’affaire au CPS qui a toute latitude pour continuer ou arrêter les poursuites. Elle est seule habilitée à mener l’enquête et à rassembler des preuves. Le juge n’intervient pendant l’instruction que pour autoriser la police à effectuer certains actes. La procédure est identique à celle des adultes. Le classement sans suite sous condition est largement utilisé. Des enquêtes sociales et médico-sociales sont menées en parallèle de l’investigation des faits. La détention provisoire peut être décidée en cas de trouble à l’ordre public et en fonction des antécédents du mineur.
Principe de spécialisation relative : il existe un Tribunal des Mineurs (Youth Court) pour les délinquants de moins de 18 ans. Toutefois, selon la gravité des faits, les mineurs peuvent être jugés par des tribunaux pour adultes.
 Les mesures applicables aux jeunes délinquants : Les jeunes auxquels s’appliquent ces sanctions sont les enfants et adolescents âgés de dix à dix-sept ans.

 Les mesures éducatives et disciplinaires : S’il s’agit d’un premier délit peu important, les officiers de police adressent une admonestation ou une mise en garde aux jeunes délinquants. Depuis 1998, cet avertissement ne vaut qu’une fois. Lorsque le délit est plus important, c’est le tribunal qui statue. Il peut imposer les mesures suivantes, dont la plupart sont applicables seulement aux jeunes de plus de seize ans :
– une mise à l’épreuve, pour une durée de trois ans maximum ;
 – une peine de travail d’intérêt général d’une durée de trois mois. Le programme qui devra être respecté par le mineur aura pour but de prévenir la récidive et de favoriser la réinsertion.
 – une peine combinée comportant une mise à l’épreuve et des travaux d’intérêt général ;
– le respect d’un couvre-feu, qui peut, depuis 1996, être contrôlé par le port d’un bracelet électronique ;
– une ordonnance de surveillance pour une durée d’un à trois ans, pouvant comporter une obligation de résidence, pour les jeunes âgés de moins de seize ans, ainsi qu’une obligation de réparation au profit soit de la victime, soit de la communauté ;
– une ordonnance de réparation a été créée au profit soit de la victime, si elle y consent, soit de la communauté ;
– l’obligation de participer, pendant deux ou trois heures chaque samedi, à des activités organisées, souvent dans des écoles. Cette sanction s’applique aux jeunes âgés de dix à vingt-et-un ans.
La peine d’emprisonnement : Lorsque les faits reprochés au mineur de plus de douze ans sont tellement graves qu’ils auraient justifié, s’ils avaient été commis par une personne ayant au moins vingt-et-un ans, une peine de prison, et que la remise en liberté du délinquant représente un danger pour l’ordre public, la sanction infligée par le tribunal peut être une peine de prison.
Le detention and training order, qui remplace en vertu de l’article 73 du Crime and Disorder Act le secure training order est une peine combinée dans des centres spéciaux. Elle est applicable aux délinquants âgés de dix à dix-sept ans. Sa durée est de quatre, six, huit, dix, douze, dix-huit ou vingt-quatre mois et comporte une peine de détention incluant une formation obligatoire et une période de liberté sous surveillance d’un agent de probation ou d’un travailleur social.
Les mineurs de plus de quinze ans sont détenus dans des établissements pour mineurs ou dans des unités séparées des prisons pour adultes. Ceux de moins de quinze ans sont placés dans des établissements spécialisés, foyers ou maisons de redressement. En général, la durée de l’incarcération ne peut dépasser un an.
Textes de référence : Police and Criminal Evidence Act de 1984; Children Act 1989;  Criminal Justice Act 1991; Crime and Disorder Act de 1998