Justice pour mineurs au Luxembourg : fiche de synthèse, 2000

Also in... (English)

L’âge de la responsabilité pénale : L’âge de la majorité pénale correspond à l’âge de la majorité civile, c’est à dire 18 ans. En dessous de cet âge, seule des mesures de garde, d’éducation et de préservation peuvent être prises. Cependant, cette majorité pénale peut être abaissée à 16 ans. Si  le tribunal de la jeunesse estime « inadéquate une mesure de garde, de préservation, ou d’éducation », il peut renvoyer l’affaire au ministère public. 
Procédure : La loi luxembourgeoise du 12 nov. 1971 relative à la protection de la jeunesse est modelée sur la loi belge de 1965, mais a néanmoins ses propres particularités. Pour les mineurs, il existe une juridiction spécialisée dans chaque tribunal d’arrondissement, dénommée Tribunal de la Jeunesse.  L’intervention du juge de la jeunesse peut concerner autant des cas de protection des mineurs que des cas de mineurs délinquants. Si l’affaire est renvoyée devant les tribunaux répressifs (pour les mineurs de plus de 16 ans), les dispositions de droit commun en matière pénale sont applicables mais la condamnation prononcée ne sera pas inscrite au casier judiciaire. Le juge de la jeunesse, et dans des circonstances exceptionnelles le juge d’instruction ou le procureur d’Etat peuvent prendre des mesures de garde provisoires pendant la durée de la procédure.  Le juge peut faire procéder à une étude la personnalité du mineur, notamment par une enquête sociale, des examens médicaux, psychologique et psychiatrique, une observation du comportement ou un examen d’orientation professionnelle.
Les mesures applicables aux jeunes délinquants : Les mesures qui peuvent être prises à l’égard des mineurs délinquants sont énumérées limitativement par la loi; il s’agit principalement de :
– la réprimande. Le juge peut alors laisser ou rendre le mineur aux personnes qui en ont la garde en leur enjoignant le cas échéant de mieux les surveiller à l’avenir;
– la liberté surveillée
– le placement surveillé
– le placement dans un établissement de rééducation de l’Etat (placement qui peut être conditionnel)
– le placement dans un établissement spécialisé si les examens médicaux concluent à un « état d’infériorité physique ou mentale »
– le placement dans un établissement disciplinaire de l’Etat, si le mineur a un comportement dangereux inadapté aux établissements ordinaires.
Le tribunal peut subordonner le maintien du mineur dans son milieu notamment à l’une ou à plusieurs des conditions suivantes :
– fréquenter régulièrement un établissement scolaire d’enseignement ordinaire ou spécial
– accomplir une prestation éducative ou philanthropique en rapport avec son âge et ses ressources ;
– se soumettre aux directives pédagogiques et médicales d’un centre d’orientation éducative ou d’hygiène mentale,
En cas d’absolue nécessité, le mineur pourra être gardé provisoirement dans une maison d’arrêt pendant un mois maximum. Il est actuellement prévu d’ouvrir une section fermée pour mineurs au Centre Socio-Educatif de Dreiborn, afin d’éviter le placement de mineurs délinquants en régime pénitencier. Toutes les mesures (sauf celles suivant un fait qualifié de crime) prennent fin de plein droit à la majorité du jeune. Toutefois, le juge de la jeunesse peut, avec l’accord de l’intéressé et dans son intérêt, prolonger les mesures pour un terme ne pouvant dépasser sa vingt et unième année.
 Textes de référence : Loi du 10 Août 1992 relative à la protection de la jeunesse, qui abroge la loi du 12 nov. 1971 (modelée sur la loi belge de 1965). Le programme gouvernemental du Luxembourg, adopté après les élections législatives de 1999, prévoit une réforme de la protection de la jeunesse.

2007-10-18

1192729078

963