Justice pour mineurs en Irlande : fiche de synthèse, 2000

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L’âge de la responsabilité pénale : Principe d’irresponsabilité absolue pour les mineurs de moins de 7 ans, considérés  « doli incapax ». Responsabilité pénale relative pour les mineurs âgés de 7 à 14 ans. L’âge de responsabilité pénale est à 14 ans. L’âge de la majorité pénale est fixé à 17 ans.
Procédure : Les mineurs (âgés de moins de 17 ans) sont jugés séparément des ‘Jeunes délinquants’ de 17 à 21 ans et des adultes. Les Tribunaux pour Jeunes (Juvenile Courts) font corps avec les tribunaux ordinaires, seul Dublin ayant un tribunal officiellement dénommé Tribunal pour Enfants (Children’s Court). La procédure concernant les mineurs est globalement la même que celle appliquée aux adultes.  Les mineurs peuvent être assistés d’un avocat, et bénéficier d’une aide juridictionnelle (Criminal Legal Aid Scheme).
Les mesures applicables aux jeunes délinquants : En cas d’absence de condamnation, malgré l’existence de « faits établis » (régi par la loi de 1907 sur la Probation des Délinquants). Le tribunal de district peut :
– libérer totalement
– ajourner avec la liberté de réouverture du procès pénal pour condamnation
– relaxe conditionnelle, pouvant impliquer un engagement (et quelques fois des garanties) de la part du défendeur
– mesure de probation qui implique un engagement de la part du défendeur et une surveillance des Services Sociaux et de Probation. 
En cas de condamnation, les options de jugement les plus utilisées sont :
– mesure de condamnation à des travaux d’intérêt collectif (Community Service Order) qui consiste à un travail non rémunéré dans l’intérêt public, entrepris par le délinquant. Avant qu’une mesure soit ordonnée, le tribunal doit recevoir l’accord des Services Sociaux et de Probation. Cette mesure ne peut s’appliquer qu’à des jeunes de plus de 16 ans.
– Mesure de probation, impliquant une surveillance des Services Sociaux et de Probation et un engagement du défendeur
– Amendes qui peuvent conduire à une peine d’emprisonnement ou à une détention pour une durée déterminée si elles ne sont pas acquittées.
– Sursis au prononcé de la condamnation
– Traitement médical ou soins pour les toxicomanes (comme le prévoit la section 28 de la loi de 1977 Misuse of Drugs Act) – A d’autres peines applicables pour les infractions correspondantes, le tribunal peut substituer soit a) l’engagement du défendeur de participer à une forme spécifiée de traitement ou d’éducation soit b) de détention dans un centre de traitement.  Ces options sont peu utilisées par les tribunaux
– Placement dans une école spécialisée, s’il s’avère que l’enfant a besoin d’une protection, de soins ou d’une attention particulière. Ces institutions sont éducatives par nature, sont réparties selon l’âge et le sexe, et ont des niveaux divers de sécurité.  Un enfant peut être placé pour une ou deux années jusqu’à l’âge de 16 ans. Ces institutions sont de la compétence du Ministère de l’Education.
– l’emprisonnement ou placement dans un lieu de détention.
En général, seule une personne âgée de 17 ans ou plus peut être condamnée à une peine d’emprisonnement ou à une détention.  Une détention prend la forme d’un placement dans une institution de St Patrick et un transfert possible dans d’autres institutions pour des personnes de sexe masculin âgés de 17 à 21 ans. Dans certains cas, une personne âgée de 16 ans peut être condamnée à la même peine, tout comme une personne de 15 ans si elle est « indisciplinée ou dépravée » (section 102, Loi de 1908 sur l’Enfance).
Réforme en cours :  Une nouvelle législation concernant le droit des mineurs a été publiée en septembre 1999 et est actuellement débattue au Parlement.
Cette réforme s’appuie sur les principes suivants :
1/ Les mineurs (c’est à dire les personnes de moins de 18 ans) ne devraient être poursuivis que si leurs infractions sont sérieuses ou persistantes ;
2/ Les tribunaux jugeant les mineurs devront favoriser les sanctions alternatives, en cas de condamnation.
3/ La détention sera le dernier recours, mais lorsque celle-ci s’avère nécessaire, elle aura une vocation éducative et visera à réintégrer le jeune dans la société. 
Afin de mettre en œuvre ces principes, la Loi prévoit la mise en place de :
1/ « conférences pour le bien-être familial » afin de prévenir la délinquance des jeunes ;
2/ des mesures de justice réparatrice et de mises en garde au sein du système de prévention ;
3/ des mesures de justice réparatrice à la disposition des tribunaux ;
4/ une grande variété de peines alternatives à la disposition des tribunaux ;
5/ centres éducatifs de détention pour les mineurs, lorsque toutes les autres solutions ont échoué.
Textes de référence : Children Act (« Children’s Charter ») 1908; Juvenile Liaison Scheme 1963 (programme de prévention  mis en œuvre par la Police)

2007-10-24

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