Document de politique transversale, prévention de la délinquance, projet loi de finance 2011

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Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l’article 128 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de, complétée par l’article 137 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances finances rectificative pour 2005 pour 2010, l’article 7 de la loi n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2009, l’article 169 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et par l’article 104 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. 

Sont institués seize documents de politique transversale (DPT) relatifs aux politiques suivantes : Action extérieure de l’État, Aménagement du territoire, Inclusion sociale, Lutte contre le changement climatique, Outre-mer, Politique française de l’immigration et de l’intégration, Politique française en faveur du développement, Prévention de la délinquance, Sécurité civile, Sécurité routière, Ville, Politique de lutte contre les drogues et les toxicomanies, Politique de l’égalité entre les femmes et les hommes, Défense et sécurité nationale, Politique en faveur de la jeunesse, Justice des mineurs.

2010-11-29

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