Loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences en groupe

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La loi renforçant la lutte contre les violences en groupe et la protection des personnes chargées d’une mission de service public a été promulguée le 2 mars 2010. Elle vise à renforcer les réponses aux phénomènes de bandes et aux actes de violences portés aux personnes chargées d’une mission de service public tels que les forces de l’ordre ou encore les enseignants.

Loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences en groupe

2010-03-02

1267561752

1413