Justice pour mineurs au Danemark : fiche de synthèse

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 L’âge de la responsabilité pénaleIrresponsabilité pénale jusqu’à l’âge de 15 ans. (article 15 du Code pénal);  L’âge de la majorité civile  est fixé à 18 ans.
 Procédure : Il n’existe pas de tribunal spécialisé pour mineurs, dès lors que la Constitution danoise interdit toute cour spécialisée. Les magistrats qui traitent des dossiers de mineurs sont donc des magistrats professionnels non spécialisés mineurs, qui peuvent être assistés de juges non professionnels.  
La loi sur l’administration de la Justice (Administration of Justice Act) fixe les règles de procédure : celles-ci sont applicables à tous, même si les mineurs bénéficient de quelques garanties supplémentaires, comme le droit à une audience fermée au public.
 La présence d’un travailleur social est obligatoire dès la garde à vue, afin de protéger les intérêts du mineur. Lorsqu’un accusé a moins de 18 ans, son cas sera soumis aux services sociaux avant d’être présenté devant le tribunal. Le bureau d’aide sociale devra effectuer une enquête sociale, et élabore, avec le jeune et ses parents une stratégie qui pourra permettre au juge de classer l’affaire.
 Les mesures applicables aux jeunes délinquants :  Les mesures applicables à de jeunes délinquants se divisent en trois catégories, dont la mise en œuvre dépendent d’institutions différentes :
1)      les services d’aide sociale: Les mineurs de moins de 15 ans ne peuvent pas faire l’objet de poursuites mais peuvent être suivis par les services sociaux en cas d’infraction. Leurs parents seront informés.
Les mineurs entre 15 et 18 ans sont souvent dirigés vers les services sociaux dans le cadre de mesures éducatives.  Les enfants de 15 ans peuvent (sans avoir besoin de l’accord de leurs parents) accepter les propositions des services sociaux qui visent à prévenir la récidive et à les insérer (éducation, formation professionnelle…) Dans le cas d’un accord, les poursuites peuvent être suspendues. Si le mineur ne respecte pas les conditions énoncées, les poursuites seront de nouveau ouvertes par le tribunal.
2) Les services pénitentiaires : Les mineurs entre 15 et 18 ans ne reçoivent des peines d’emprisonnement que lorsqu’il s’agit d’infractions très graves ou répétées.  Ils ne vont généralement pas dans une prison mais dans l’un des 4 centres fermés pour mineurs.  Le Code Pénal (art 84 et 33) fixe le maximum d’une peine d’emprisonnement à 8 ans pour les mineurs. Il y a si peu de mineurs en prison que le respect de la Convention des Nations Unies sur les Droits de l’enfant a pour conséquence un grand isolement des détenus mineurs. 
3)      Les services hospitaliers : Des enquêtes poussées permettent de prononcer des mesures d’hospitalisation  pour les mineurs présentant des troubles psychiatriques.
 Les sanctions peuvent être :
–         des amendes
–         des mesures conditionnelles
–         des peines de détention d’une durée déterminée.
Si un mineur est condamné à payer une amende, celle-ci peut être reporté à sa majorité.
Une mesure fréquemment utilisée au Danemark est la suspension de peine. La période de probation est généralement de deux ans. Elle peut s’accompagner d’une obligation d’effectuer un certain nombre d’heures de travail au service de la communauté.
 Le travail au service de la communauté est une mesure appliquée depuis 1982, en alternative à la détention.
 Textes de référence : Danish Criminal Code (CC), Administration of Justice Act (AJA), Social Security Act (SSA), Hospital Law