Justice pour mineurs en Autriche : fiche de synthèse

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 L’âge de responsabilité pénale :  La loi régissant le droit des mineurs (Jugendgerichtsgesetz 1988) distingue les « personnes sous-âge », c.-à-d. les personnes qui n’ont pas encore atteint l’âge de 14, et les « adolescents », c.-à-d. les mineurs entre 14 et 19 ans.
 –         Irresponsabilité pénale absolue des mineurs de moins de 14 ans. (section 4, Para.. 1). Ceux-ci sont considérées « incapables du crime », c.-à-d. qu’ils ne sont pas exposées à la poursuite.  Au besoin, le service d’assistance sociale de la jeunesse agira.
 Seront également considérés irresponsables les adolescents qui commettent des offenses criminelles, sur les conditions suivantes:
– si, pour des raisons particulières, ils ne sont pas encore assez mûrs pour se rendre compte de leur acte;
– dans certaines circonstances s’ils commettent un méfait (une offense criminelle de moins de sévérité) avant qu’ils aient 16 ans;
– généralement, si l’offense est à caractère mineur (dans une telle éventualité, les adultes ne sont pas poursuivis non plus).
 Procédure : Les avocats et les procureurs responsables des cas de délinquance juvénile doivent avoir des qualifications pédagogiques spéciales et devraient également avoir quelques qualifications dans les domaines de la psychologie et du travail social.
Dans les villes de Vienne et de Graz, il existe des tribunaux spécifiques pour les mineurs. La juridiction applicable aux mineurs est donc exercée par des services spécialisés de cour à tous les niveaux. Au niveau des cours de zone, les cas de protection de l’enfance (garde des mineurs, différends familiaux) et les cas de délinquance juvénile sont traités par le même service. Le panel des jurés (huit non-professionnels) doit inclure au moins quatre jurés qui sont ou étaient des professeurs, éducateurs, ou utilisé par le public ou le service privé d’assistance sociale de la jeunesse; le jury commun (deux juges non-professionnels) doit inclure au moins une telle personne.
Tout suspect doit être informé dès que des démarches pénales seront instituées contre lui. L’avis doit contenir la substance de l’accusation et des instructions quant à ses droits dans les démarches. En outre, le bureau d’assistance sociale de la jeunesse et la cour des affaires familiales sont averties avant l’établissement de poursuites contre un mineur.
Le mineur doit avoir un avocat tout au long de la procédure, notamment à partir de la détention provisoire, pour protéger ses droits.  Cet avocat pourra être mis à disposition du mineur gratuitement. Un interprète, aux frais de la cour, pourra également être mis à sa disposition.
Les parents ou d’autres représentants juridiques du mineurs ont le droit d’être entendus dans les démarches, présenter des faits, poser des questions, si l’accusé a également ces droits. Si le mineur a été arrêté, il a droit également à la présence d’une personne de confiance pendant les interrogations par la police et la cour: il doit être informé de ce droit lors de son arrestation. Les personnes de la confiance incluent les parents ou d’autres représentants juridiques, le gardien juridique, d’autres parents, un professeur, un éducateur, ou un assistant social de la jeunesse, un officier juvénile de cour ou un officier d’épreuve.
Le Strafprozessänderungsgesetz 1993 (Loi d’amendement de démarches, pertinentes criminels à partir du 1 janvier 1994), renforce la règle de la proportionnalité pour les règles liées à la détention provisoire. La limite d’une détention provisoire pour un mineur est de trois mois (un an pour des offenses principales).
Afin de minimiser l’impact négatif du comportent délinquant du mineur, la vie privée doit être protégée :
–en interdisant aux médias de révéler l’identité des délinquants juvéniles
-en restreignant l’accès aux audiences.
Les mesures applicables aux jeunes délinquants : Les poursuites contre un mineur peuvent être abandonnées, lorsque le suspect accepte par exemple des mesures de réparation (règlement à l’amiable, ou médiation entre le délinquant et la victime).
 Le juge peut prononcer un :
–         règlement à l’amiable (délinquant-victime settlement/mediation); ou
–         période restreinte d’épreuve; ou
–         paiement d’une somme d’argent à un établissement charitable,
–         l’exécution des services charitables (services de communauté),
–         la compensation pour des dommages,
–         l’obligation de participer à des cours de formation.
 Les peines (amendes, durées d’emprisonnement..) imposées par le code pénal sont réduites de moitié pour les mineurs. La menace d’une détention à vie est remplacée par un emprisonnement de 1  à 10 ans (si le mineur avait plus de seize ans au moment des faits)
En outre, une peine de détention à vie ne peut pas être imposée à une personne qui avait moins de 20 ans au moment des faits.
Dans la pratique, les peines d’emprisonnement ne sont que très peu utilisées pour les mineurs, sauf délits très graves ou répétés. Environ 200 mineurs  (de moins de 19 ans) sont actuellement en détention en Autriche (8 millions d’habitants).
 Priorité aux mesures alternatives : Les mesures d’arrestation, de détention ou d’emprisonnement d’un mineur doivent être prises en dernier recours et seulement pour les périodes les plus courtes, et il y a beaucoup d’autres mesures de recourir à de préférence à condamner à l’emprisonnement.
Les mineurs condamnées à l’emprisonnement sont détenus dans des prisons spéciales ou dans des services spéciaux des prisons normales. Les prisonniers mineurs doivent être séparés des prisonniers adultes. Afin de favoriser leur réinsertion, ils sont autorisés à poursuivre leur scolarité et/ou recevoir des cours de formation professionnelles.
 Textes de références : La punition des offenses criminelles commises par des mineurs et la nature spécifique des procès juvéniles sont réglées dans Juvenile Courts Act (Jugendgerichtsgesetz) 1988